Définition : Contrat faisant naître des prestations à la charge d’une seule des parties (ex : la donation ne crée d’engagement qu’à la charge du donateur).
Spécificité du contrat unilatéral
Dans un contrat synallagmatique, les obligations des parties sont réciproques (ex : contrat de vente). Pour le contrat unilatéral, une seule partie est obligée (ex : promesse unilatéral de vente).
Il convient également de distinguer le contrat unilatéral de l’acte unilatéral
Les deux actes juridiques créent des obligations à l’égard d’une seule personne. Le contrat unilatéral nécessite cependant un accord de volonté tandis que l’acte unilatéral découle de la seule volonté de la personne qui s’oblige (ex : promesse de récompense).
La cause de l’obligation dans le contrat unilatéral
Pour être valable, un contrat doit avoir une cause. En principe, la cause de l’obligation de chaque partie réside dans l’existence de l’obligation de l’autre. Cependant dans le contrat unilatéral, il n’y a pas de contrepartie attendue.
La cause réside alors ordinairement dans une opération extérieure au contrat, et qui souvent l’a précédé.
Exemple : dans le cas d’une promesse unilatérale de payer, la cause est une dette préexistante (prêt à intérêt par exemple).
La preuve du contrat unilatéral
Pour les écrits constatant les contrats unilatéraux, un seul exemplaire suffit, puisque seul le créancier a besoin d’un titre prouvant l’obligation de son débiteur.
Lorsque cet écrit est un acte sous seing privé, l’acte doit contenir la signature du débiteur.
En outre, s’agissant des engagements unilatéraux de payer une somme d’argent ou de livrer des choses fongibles, l’acte doit également porter la mention «Bon pour …» ou «Approuvé …» ou de toute autre expression équivalente, suivie de l’énonciation en toutes lettres, de la somme ou de la quantité promise écrite de la main du débiteur (art 277 de la LTGO).
La résolution du contrat unilatéral
La résolution d’un contrat a lieu généralement pour inexécution de ses obligations par une des parties au contrat. Cette résolution pour inexécution est possible pour certains contrats unilatéraux.
Exemple : dans le cadre d’une promesse unilatéral de payer à la suite d’un du prêt à intérêts, si le débiteur ne paie pas les intérêts du prêt, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital. La notion de cause explique cette extension : le prêteur a, au moment du contrat, exécuté sa prestation (la remise de la chose), dont la cause réside dans l’engagement de l’emprunteur de payer les intérêts et plus tard de restituer le capital. Si l’emprunteur ne satisfait pas à son engagement de verser les intérêts, l’obligation du prêteur n’a plus de cause : le prêteur peut donc exiger la restitution immédiate.
Sources :