Contrat Solennel

Le contrat solennel ou contrat formel ne peut exister avec le seul accord de volonté des parties. Un contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi. Sous peine de nullité, ce type de contrat requiert l’accomplissement d’un formalisme de solennité pour être valide :

– L’échange des consentements

– La rédaction d’un écrit (contrairement au contrat consensuel) : dûment signé par les contractants et prescrit des mentions particulièrement essentielles au contrat (ex : date de formation du contrat, prix, identité des parties, échéance, lieux…) : acte authentique ou acte sous seing privé

Exemples :

• Acte authentique obligatoire : Contrat de mariage, vente immobilière
• Écrit obligatoire : Contrat de vente à domicile (démarchage), contrat de crédit à la consommation, contrat de travail, assurance…
• L’hypothèque est un contrat solennel qui doit être rédigé devant notaire.