Définition :
Le contrat de mariage est une convention par laquelle les futurs époux déterminent le statut de leurs biens pendant le mariage et le sort de ces biens à sa dissolution.
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1- Caractéristiques :
– Il est rédigé avant le mariage, mais ne prend effet qu’à la date du mariage (art.102 de la loi 2007-022).
– Le contrat de mariage est rédigé par acte notarié ou authentifié en la présence et avec le consentement des époux. Autrement dit, l’acte est établi (par écrit) par un officier public, le plus souvent un notaire.
– À défaut de ce contrat, c’est le régime de droit commun ou « zara-mira » qui va régir le rapport patrimonial des époux.
N.B :
Dans le contrat de mariage, Les époux :
– ne peuvent déroger aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.
Exemple : un contrat de mariage ne doit comporter des clauses privant la femme de de sa jouissance de certains biens en raison de ses origines, de son niveau d’instruction,…
– Les époux doivent respecter en même temps les règles de l’autorité parentale et de la tutelle, les droits et obligations résultant du mariage et l’ordre légal des successions.
Source :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Contrat_de_mariage