Qu’est-ce qu’un contrat commutatif ?
C’est une subdivision des contrats à titre onéreux, dans lesquels chacun des contractants fournit quelque chose et reçoit de l’autre un avantage en retour (art 1106 du même Code).
Un contrat est dit commutatif « lorsque chacune des parties s’engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l’équivalent de ce qu’on lui donne ou de ce qu’on fait pour elle » (article 1104 al. 1er du Code civil français).
Au moment de la conclusion du contrat, les contractants déterminent déjà l’étendue (la valeur et la qualité) des prestations réciproques qu’ils auront à fournir ultérieurement.
Exemple :
Le contrat de vente est un contrat commutatif car le prix et la qualité de la chose sont déterminés dès la conclusion du contrat. De ce fait, l’acheteur ne devra payer le prix qu’au moment de la réception de la chose.
Petite distinction
A la différence du contrat aléatoire, le contrat commutatif se caractérise par le fait que les prestations à fournir par les parties sont définitivement fixées lors de la formation du contrat.
De plus, les contrats commutatifs peuvent être rescindés pour lésion, la rescision étant l’annulation d’un acte lésionnaire par décision judiciaire.
http://www.cours-de-droit.net/la-distinction-contrat-commutatif-et-contrat-aleatoire-a127558046
http://fr.jurispedia.org/index.php/Contrat_commutatif_(fr)
Patrick Canin, Droit civil, Les obligations, 5ème édition, HACHETTE, 2011
Philippe Le Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, DALLOZ, 2008-2009