Contrat : C’est une convention de deux ou plusieurs personnes en vue de faire naître une ou plusieurs obligations.
Contrat commercial: il s’agit d’un contrat qui est régi par les règles du droit commercial.
Les spécificités des contrats commerciaux
Les règles applicables au contrat commercial répondent à un besoin de sécurité et de rapidité des transactions.
⇒ La liberté de la preuve : les contrats commerciaux peuvent être prouvés par tous moyens.
⇒ La solidarité : les débiteurs sont tenus solidairement à la dette issue du contrat.
⇒ La compétence : les litiges relatives à un contrat commercial relèvent de la compétence des tribunaux de commerce.
⇒ La mise en demeure : en matière commerciale, elle peut se faire par simple lettre recommandée et non nécessairement par acte extrajudiciaire ;
⇒ La sanction en cas d’inexécution : le contractant n’exécutant pas ses obligations issues d’un contrat commercial peut être sanctionné par l’ouverture d’une procédure collective d’apurement du passif ;
⇒ La prescription : en matière commercial, la prescription est en principe de cinq ans.
Les critères de distinction des contrats commerciaux
Des contrats sont commerciaux de par leur forme (ex : la lettre de change). D’autres le sont par leur nature. Les activités de nature commerciales sont énumérées dans les articles 1-2, 632 et 633 du Code de commerce français applicable à Madagascar (ex : les contrats d’achat de meubles en vue de la revente).
Certains contrats sont commerciaux par accessoire, en raison de la qualité de commerçant de son auteur et de sa finalité commerciale (ex : contrat de prêt souscrit par un commerçant pour les besoins de son commerce).
Remarque : Des contrats mixtes existent à coté des contrats civils et commerciaux. Il s’agit d’un contrat passé entre un commerçant et un particulier. Il est commercial à l’égard du commerçant et civil à l’égard du particulier.
Sources