Un contrat aléatoire, c’est quoi ?
C’est une subdivision du contrat à titre onéreux : un contrat qui se caractérise par une réciprocité d’avantages entre les contractants (art. 1106 du Code civil français) comme dans la vente.
Exemple: L’épicier fournit la marchandise et reçoit de l’acheteur le prix en retour.
Le contrat est dit aléatoire lorsque l’existence ou l’étendue des obligations qui incombent aux parties dépend d’un évènement futur et incertain (article 1104 al.2 dudit Code).
⇒ Les effets, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, sont donc inconnus lors de la conclusion du contrat.
Exemple : Contrat d’assurance dans le cadre duquel l’assureur assume un risque survenant d’un accident, d’un incendie, d’un vol…qui impliquerait éventuellement une indemnisation de l’assuré.
⇒ Et c’est cette probabilité d’un déséquilibre accepté par les par les parties lors de sa formation qui constitue l’élément décisif du contrat aléatoire.
Intérêt de sa distinction avec d’autre contrat
On l’oppose souvent au contrat commutatif. Mais ce qui le distingue de ce dernier, c’est que le contrat aléatoire ne peut faire l’objet d’une action en rescision, c’est-à-dire une action tendant à annuler le contrat pour cause de lésion. En effet, on ne peut pas comparer la valeur des prestations respectives et leur équivalence au moment de la conclusion du contrat.
Le contrat aléatoire en Droit français
Les articles 1965 et 1967 du Code civil français prévoient respectivement l’empêchement de toute action en exécution et l’interdiction de toute action en répétition de ce type de contrat.
L’article 1966 dispose pourtant qu’une action en paiement pour les contrats portant sur les jeux d’adresse corporelle est possible.
D’ailleurs, sur le plan pénal, plusieurs législations sur les jeux sont prévues dont la loi sur les loteries prohibées du 21 mai 1836.
http://www.cours-de-droit.net/la-distinction-contrat-commutatif-et-contrat-aleatoire-a127558046
http://fr.jurispedia.org/index.php/Contrat_al%C3%A9atoire_(fr)
https://fr.wikipedia.org/wiki/Contrat_al%C3%A9atoire_en_France
Patrick Canin, Droit civil, Les obligations, 5ème édition, HACHETTE, 2011
Philippe Le Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, DALLOZ, 2008-2009