Définition
Acceptation par une personne de faits constitutifs d’une infraction pénale à son encontre.
En principe, le consentement donné par la victime ne justifie pas une infraction. Toutefois, à titre d’exception et sous réserve de certaines conditions, elle peut faire disparaitre l’infraction et assurer l’impunité à son auteur.
L’absence de justification par le consentement de la victime
La loi pénale est d’ordre public et est édicté dans un intérêt social. Ainsi, le consentement d’une victime ne peut empêcher son application. Le consentement de la victime n’a aucun effet pour les infractions portant atteinte à la vie, à la santé et à l’intégrité physique de la personne (ex : euthanasie).
La disparition de l’infraction par le consentement de la victime
Exceptionnellement, le consentement de la victime peut faire disparaitre l’infraction soit parce qu’elle élimine un des éléments de l’infraction1, soit parce ce qu’il y a permission implicite de la loi ou de la coutume2.
Cela concerne les infractions dont l’un des éléments constitutifs est la contrainte, la violence ou la fraude. Le consentement de la victime supprime cet élément et fait disparaitre l’infraction (ex : la remise volontaire fait disparaitre le vol, le consentement de la victime aux relations sexuelles fait obstacle à la condamnation pour viol).
– La permission légale
Le consentement de la victime justifie l’infraction suivant une permission implicite de la loi dans le cadre des opérations chirurgicales. Le chirurgien ne pourra être poursuivi pour coups et blessures volontaires à condition qu’il ait pratiqué l’opération dans les règles de l’art et qu’elle ait un but curatif.
– La permission coutumière
Il est de coutume que les coups et blessures volontaires portés à l’occasion de la pratique de certains sports sont justifiés par le consentement de la victime. Cette permission coutumière ne justifie l’infraction que dans la mesure où l’agent a respecté les règles du jeu (ex : la boxe).
Les conditions de la disparition de la responsabilité
⇒ Le consentement doit être antérieur ou concomitante à l’infraction. Donné à posteriori, il constitue un simple pardon ne faisant pas obstacle à l’exercice de l’action publique.
⇒ Le consentement doit émaner d’une personne capable de comprendre la portée de son acceptation. L’agent ne pourra s’exonérer de sa responsabilité en invoquant le consentement de sa victime, si elle ne dispose pas de la faculté de discernement (ex : l’acceptation d’un mineur ne supprime pas l’attentat à la pudeur).
⇒ Le consentement doit avoir été donné en toute connaissance de cause. Le consentement arraché par dol, fraude ou violence ne permet pas de justifier une infraction.
Sources :