Définition
Événements entourant la commission d’une infraction, ou traits de caractère relatifs à la personne de son auteur, librement appréciés par le juge et entraînant une modulation de la peine dans le sens de la clémence.
La détermination des circonstances atténuantes
L’octroi du bénéfice des circonstances atténuantes est laissé à la libre appréciation des juges du fond. Pour accorder des circonstances atténuantes, le juge se réfère aux circonstances de réalisation de l’infraction, à la personnalité de l’agent et aux conséquences de l’infraction (exemple : préjudice subi, opinion du public).
Les effets des circonstances atténuantes
Les circonstances atténuantes permettent au juge de descendre au dessus du minimum légal lors de la fixation de la peine (art 463 du Code Pénal).
⇒ En matière criminelle
⇒ En matière correctionnelle
En matière correctionnelle, la peine prévue par la loi pourra être abaissée jusqu’à la moitié du minimum légal. En outre, lorsque le maximum de la peine prévue n’excède pas cinq années d’emprisonnement, la cour ou le tribunal pourra aussi prononcer séparément l’emprisonnement ou l’amende et même substituer l’amende à l’emprisonnement, lorsque la peine d’emprisonnement est seule prévue.
Dans ce dernier cas, le maximum de l’amende susceptible d’être prononcée sera de 6 000 000 Ariary et le minimum de 100 000 Ariary.
⇒ En matière contraventionnelle
En matière de contravention de police, les cours et tribunaux pourront abaisser la peine jusqu’à cent Ariary d’amende.
Remarque : L’octroi des circonstances atténuantes pose des difficultés dans la mesure où elle conduit parfois à l’arbitraire du juge et à l’inégalité des citoyens.
Sources :