Définition : Le capital social représente le montant des apports en capital faits par les associés à la société et augmenté, le cas échéant, des incorporations de réserves, de bénéfices ou de primes d’émission (art 54 de la loi n° 2003-036 sur les sociétés commerciales).
Les fonctions du capital social
Le capital social rempli plusieurs rôles au sein de la société.
⇒ Un gage pour les créanciers de la société ;
⇒ Un moyen d’organisation et de répartition du pouvoir entre les associés ;
⇒ Un instrument de financement pour les activités de la société.
Le montant du capital social
Le montant du capital social est déterminé librement par les associés. Toutefois, ce montant doit respecter un minimum imposé par la loi variant en fonction du type de la société.
Exemple : Société à responsabilité limitée : deux millions (2 000 000) ariary si la société compte plusieurs associés et un million (1 000 000) ariary si elle est unipersonnelle ;
Société anonyme : vingt millions (20 000 000) ariary si la société compte plusieurs associés et deux millions (2 000 000) si elle est unipersonnelle.
Si, après sa constitution, le capital de la société est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par la loi, pour la forme de société, la société doit être dissoute. Autrement, le capital doit être porté à un montant au moins égal au montant minimum, dans les conditions fixées par la loi sur les sociétés commerciales.
Le régime du capital social
Il est régi par le principe de l’intangibilité à l’exception des sociétés à capital variable.
Cependant, le capital social peut être augmenté ou réduit moyennant une modification des statuts. La modification doit complaire aux conditions prévues par la loi n° 2003-036 sur les sociétés commerciales. Les conditions de modification du montant du capital social diffèrent pour chaque forme de société.
Sources :