L’autorité parentale est « l’ensemble des droits et devoirs attribués aux parents sur leur enfant jusqu’à majorité ou émancipation par le mariage »[1]
⇒ Autrement dit, il s’agit des droits et obligations, reconnus aux père et mère, qui les contraignent d’agir dans l’intérêt de leur enfant mineur.
⇒ L’exercice de cette autorité s’arrête, pourtant, dès que le mineur se marie puisque le mariage émancipe (fait acquérir la pleine capacité d’exercice des droits) et l’assimile à un majeur.
CONTENU DE L’AUTORITE PARENTALE
Ces droits et devoirs des parents ont pour but de protéger l’enfant dans sa sécurité, son intégrité physique et sa moralité, d’assurer son éducation et son développement.
Exemples : Fixer la résidence de l’enfant (chez les parents eux-mêmes), lui donner à manger, l’éduquer, consentir son admission dans établissement hospitalier, ….
EXERCIE DE L’AUTORITÉ PARENTALE
⇒ L’autorité parentale s’exerce pendant la minorité de l’enfant sauf en cas d’émancipation citée plus haut. Son exercice peut être fait en commun ou unilatéralement selon le cas.
– Exercice en commun
Autrefois, appelée sous le nom de puissance paternelle, elle a été conférée uniquement au père de famille qui bénéficiait des prérogatives sur la personne et les biens de ses enfants.
Désormais, elle appartient exclusivement aux deux parents et est exercée en commun par eux d’où la notion de coparentalité. A ce titre, toutes les décisions doivent être prises par les deux parents ensemble.
Par contre, s’agissant des actes usuels relatifs à l’enfant et à l’égard d’es tiers de bonne foi, chacun est censé agir avec l’accord de l’autre (art.16 al.2 de la loi 2007-023)
Exemple : Réinscription de l’enfant dans le même établissement scolaire
⇒ Même en cas de divorce, les deux parents continuent d’exercer ensemble l’autorité parentale sauf si l’intérêt de l’enfant conduit le juge à en disposer autrement (art.19 de la même loi).
– Exercice unilatéral
Un parent qui n’a pas établi immédiatement sa filiation à l’égard de son enfant est privé de l’exercice de l’autorité parentale sauf décision contraire des parents ou du juge.
Conformément à l’article 22 de la loi précitée, l’exercice de l’autorité parentale devient également unilatéral si l’un des parents se trouve dans l’un des suivants :
– Hors d’état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence, de son éloignement ou de toute autre cause ;
– Ayant consenti une délégation de ses droits constatée par décision de justice ;
– Ayant été condamné sous l’un des divers chefs de l’abandon de famille, tant qu’il n’a pas recommencé à assumer ses obligations pendant une durée de six mois au moins ;
– Si un jugement de retrait total ou partiel de l’autorité parentale a été prononcé contre lui.
Dans ces cas, le parent en question perd l’exercice de l’autorité parentale.
Enfin, dans l’intérêt de l’enfant, le juge peut confier l’exercice de cette autorité à l’un des parents (art.19).
Cette décision doit être justifiée par des motifs graves tels que l’environnement dangereux pour l’enfant, recours à des corrections physiques pouvant créer un déséquilibre psychologique chez l’enfant, …
Lexique des termes juridiques
Loi 2007-023 sur les droits et la protection des enfants
[1] Art. 4 de la loi n° 2007-023 du 20 août 2007 sur les droits et la protection des enfants