Définition
Subdivision d’une loi, d’un décret ou d’un arrêté.
La structure des lois
⇒ Le préambule : partie préliminaire d’une loi, il est réputé faire partie intégrante de la loi et peut servir à son interprétation ;
⇒ Définitions : la plupart des lois comporte une liste dressée par ordre alphabétique de termes et d’expressions utilisés dans la loi, accompagnés de leur définition aux fins de l’interprétation de celle-ci ;
⇒ Parties, sections, articles, paragraphes : Les lois sont subdivisées en parties comportant des sections et composés d’articles qui peuvent contenir plusieurs paragraphes ;
⇒ Dispositions transitoires : elles permettent d’assurer la transition entre une ancienne loi et celle qui la remplace ;
⇒ Dispositions abrogatives : elles ont pour effet d’abroger d’autres lois et sont placées à la fin du texte de loi, et ce immédiatement avant la disposition d’entrée en vigueur ;
⇒ Disposition d’entrée en vigueur : elle établit la date d’entrée en vigueur de la loi ou d’une de ses dispositions.
⇒ Références : chaque article de lois est suivi d’une mention faisant référence à toute modification apportée à l’article en question. Les références ne font pas partie du texte de loi mais sont de simples suppléments d’informations.
Les articles dans les textes légaux
Les lois sont divisées en articles auxquels on renvoie en donnant le numéro (ex : art 59 et 60 du Code Pénal sur la complicité).
Les articles sont ensuite divisés en deux ou plusieurs paragraphes auxquels on renvoie en donnant le numéro de l’alinéa (ex : art 388 alinéa 3 du Code Pénal sur le vol de récoltes su pieds).
Si une modification de la loi se produit ultérieurement, il est possible insérer de nouveaux articles entre deux articles préexistants, en se servant d’adverbe multiplicatifs ou cardinaux multiplicatifs.
ex : art 334, 334 bis, 334ter, 334 quater, 334 quinto du Code de Procédure Pénale.
Il est également possible de recourir au système à deux décimaux.
ex : art 335, 335.1, 335.2, 335.3, 335.4 du Code de Procédure Pénale.
Sources :