Définition :
– L’amnistie est un pardon légal qui consiste à éteindre l’action publique et à effacer les condamnations relatives aux infractions commises pendant une période donnée.
– Elle entraîne également la réhabilitation professionnelle (droit à la réintégration,….).
N.B :
Le bénéficiaire devient dans ce cas innocent et son casier judiciaire vierge.
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1- Caractéristiques :
– À Madagascar, elle est régie par la loi n°2012-007 portant amnistie pour la réconciliation nationale et ne concerne que les évènements produits entre 2002 et 2009.
– Il s’agit d’une amnistie large et de plein droit lorsque les infractions ont été commises par les catégories de personnes mentionnées à l’article 2 de ladite loi dont les personnalités politiques.
– L’amnistie peut être demandée sur requête. Dans ce cas, elle pourra être accordée sur demande auprès du Conseil du Fampihavanana Malagasy (CFM), formulée par toute personne poursuivie autre que celles citées par la loi d’amnistie
Exemple :
Boniface Zakahely, un ancien député de Mananara Nord, a été amnistié par le CFM à travers une demande qu’il a formulée à cet effet
N.B :
– Toutefois, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, de génocide et les violations graves des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne sont pas amnistiables.
– L’amnistie est de la compétence du pouvoir législatif (art.95-8 de la Constitution) et doit être distinguée de la grâce qui est une mesure individuelle de clémence accordée par le Président de la République.
Sources :
Constitution
Lexique des termes juridiques
http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/MG/madagascar-loi-nb02012-007-portant-amnistie-pour