Allocation Familiale

Définitions

– Allocations familiales : prestation familiale d’entretien versée mensuellement à toute personne résidant à Madagascar pour chaque enfant à charge résidant à Madagascar.

– Prestations familiales : prestations sociales dont l’objet est d’apporter une aides aux familles, une aide compensant partiellement les dépenses engagées pour la subsistance et l’éducation des enfants.

Les conditions d’octroi des allocations familiales

Ces conditions sont fixées par l’article 128 du décret n° 69-145 du 8 avril 1969 fixant le code de prévoyance sociale.

• La qualité de travailleur relevant du Code du travail ou du Code de la marine marchande;
• Une activité professionnelle salariée;
• L’existence de liens familiaux avec les enfants à charge;
• Des conditions de résidence;
• La constitution d’un dossier de demande.

Les conditions relatives aux enfants à charges

Sont considérés comme des enfants à charge :

• Les enfants dont la filiation avec l’allocataire ou son conjoint est constatée à l’état civil;
• Les enfants régulièrement adoptés;
• Les orphelins auxquels l’allocataire doit les aliments;
• Les enfants sous tutelle légale. (art 134 du décret n° 69-145 du 8 avril 1969 fixant le code de prévoyance sociale).

L’organe chargé du paiement des allocations familiales

Les allocations familiales sont versées par la CNaPS (Caisse Nationale de la Prévoyance Sociale).

Il s’agit d’un Établissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) placé sous la tutelle conjointe du Ministère de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales et du Ministère des Finances.

Elle a pour but de :

• Servir aux travailleurs et assimilés ainsi qu’à leur famille les prestations (familiales, d’accident du travail et des maladies professionnelles, de pension de retraite) ;
• Faire appliquer la réglementation de la prévoyance sociale

Mode de paiement des allocations familiales

Les allocations familiales sont envoyées chaque mois par la CNaPS sur bordereau transmis à l’employeur. Ce dernier se charge du paiement aux travailleurs qui ont accompli le temps de travail minimum exigé pour le mois concerné (art 154 du décret n° 69-145 du 8 avril 1969 fixant le code de prévoyance sociale).

Sources :

• Lexique des termes juridiques 2014, Dalloz, 21è édition ;
• Décret n° 69-145 du 8 avril 1969 fixant le code de prévoyance sociale