Définition
C’est l’ensemble des pouvoirs de représentation et de gestion du patrimoine que la loi confère aux titulaires de l’autorité parentale à l’égard de leur enfant mineur.
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1- La désignation de l’administrateur légal
– L’administration légale est dévolue aux parents du mineur en tant que titulaires de l’autorité parentale.
– L’autorité parentale est exercée (art 16 – 21 de la loi n°2007- 023 du 20 août 2007 sur les droits et la protection des enfants).
N.B :
En commun par les deux parents :
– s’ils sont mariés ;
– s’ils ne sont pas mariés et que la filiation est établie à l’égard des deux parents ;
– si les parents sont divorcés ;
Par un seul des parents :
– si l’intérêt de l’enfant le recommande et sur décision du Juge des Enfants ;
– si l’un des parents décède ou perd l’exercice de l’autorité parentale ;
– de plein droit par la mère dans une famille monoparentale.
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2- Les pouvoirs de l’administrateur légal
– L’administrateur légal représente le mineur sur la scène juridique. Il exerce en son nom ses droits aussi bien patrimoniaux qu’extra-patrimoniaux.
– Un parent seul peut accomplir les actes d’administration ; c’est-à-dire les actes ayant pour but la gestion normale du patrimoine du mineur, en conservant sa valeur et en le faisant fructifier (ex : ouverture d’un compte bancaire). Il en est de même pour les actes conservatoires qui ont pour objet de sauvegarder les droits du mineur (ex. : renouvellement d’une inscription hypothécaire) ou d’éviter la perte d’un de ses biens (ex. : réparation d’un bâtiment dégradé).
– En revanche, les actes de disposition : comportant transmission d’un droit réel ou souscription d’un engagement juridique important et pouvant avoir pour effet de diminuer la valeur du patrimoine, doivent être accomplis par les deux parents, ou par le parent qui exerce seul l’autorité parentale.
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3- La fin de l’administration légale
L’administration légale prend fin de deux façons :
– définitivement par l’arrivée de l’enfant à sa majorité, par son mariage, par son émancipation, ou par son décès ;
– par son remplacement par la tutelle. Lorsque les deux parents sont décédés ou déchus de l’autorité parentale, l’administration légale des biens du mineurs est exercé par son tuteur (art 39 de la loi n°2007- 023 du 20 aout 2007 sur les droits et la protection des enfants).
Sources :