Définition
– Pouvoir reconnu aux sujets de droit de s’adresser à la justice pour obtenir le respect de leurs droits ou de leurs intérêts légitimes.
– Désigne aussi le droit pour l’adversaire de discuter le bien-fondé de la prétention émise contre lui.
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1- Les conditions pour engager une action en justice
a- L’intérêt à agir :
– Il s’agit de l’avantage susceptible d’être obtenu par celui qui met en œuvre l’action.
– Il peut être d’ordre matériel ou moral.
N.B :
L’intérêt à agir doit être né et actuel, personnel et direct.
« L’action n’est recevable que si le demandeur justifie d’un intérêt juridique, né et actuel, direct et personnel » (art 2 du Code de Procédure Civile).
b- La qualité à agir :
C’est la possession d’un titre ou d’un droit particulier pour pouvoir intenter une action en justice.
c- La capacité à agir :
Le demandeur dans une instance doit avoir la pleine maîtrise de ses droits. A défaut, en raison de l’âge ou de l’incapacité, le demandeur doit être doit être représenté, assisté ou autorisé à agir de la manière établie par la loi par rapport à son état et à sa capacité.
Exemple : une personne d’âge mineur ne peut pas intenter un recours aux petites créances sans être représentée.
d- Le délai à agir :
Le demandeur doit respecter les délais de prescription spécifique à chaque matière (ex : cinq ans en matière commerciale).
N.B :
L’action publique en matière de crime contre l’humanité est imprescriptible.
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2- Les différents types d’action en justice (art 4-8 du Code de Procédure Civile)
a- Liée à la nature du droit litigieux :
– Action réelle : actions portant sur une chose déterminée (ex : action en revendication) ;
– Action personnelle : tend à faire respecter ou exécuter un droit personnel ;
– Action mixte : sanctionne à la fois un droit personnel et un droit réel, issus de la même situation juridique.
b- Lié à la nature de l’objet litigieux :
– Action mobilière : tend à procurer à celui qui l’exerce une chose réputée meuble par nature ou par détermination de la loi ;
– Action immobilière : tend à procurer à celui qui l’exerce un immeuble ou un droit immobilier.
Sources :