Définition :
L’acte juridique est « une manifestation expresse ou tacite d’une ou de plusieurs volontés ayant pour but de créer, modifier, transmettre ou éteindre un droit » (art. 2 al.2 LTGO).
N.B :
– Il s’agit d’un acte volontaire accompli en vue de produire des effets de droit souhaités. C’est pourquoi, on l’oppose au fait juridique.
Exemple : contrat de vente, contrat de mariage,…
– Le droit malgache retient deux sortes d’actes juridiques générateurs d’obligation à savoir :
1- Le contrat ou la convention qui naît de l’accord des volontés de deux ou plusieurs personnes.
2- L’engagement unilatéral de volonté.
a
1- LES CONTRATS (art. 64 et suivants) :
– La LTGO n’a pas soulevé les difficultés de classification de contrats. En tout cas, les conditions de formation d’un contrat restent les mêmes pour toutes catégories de contrat. A savoir la capacité de contracter, la volonté des parties, un objet certain et une cause licite (quatre conditions essentielles selon L’article 64 de la LTGO)
Exemple : Un contrat (volonté) de vente (cause) d’automobile (objet) passé entre deux personnes majeures (capables) est un contrat valable.
– Un contrat légalement formé a force obligatoire et s’impose aux parties au même titre que la loi (art. 123). Il ne produit d’effets qu’entre les contractants (effet relatif du contrat).
– En revanche, un contrat peut s’éteindre pour plusieurs motifs : paiement par le débiteur ou par un tiers, remise de dette, novation, délégation, compensation, confusion et prescription (art. 328 et suivants).
Exemple : Un contrat de vente n’a plus sa raison d’être après la remise effective de la marchandise et le paiement du prix.
a
2- L’ENGAGEMENT UNILATÉRAL DE VOLONTÉ (art 197-203 de la LTGO):
– C’est un acte par lequel une ou plusieurs personnes poursuivant un objectif commun, manifestent leur volonté de s’engager envers des tiers même sans l’accord de ceux-ci.
Exemple : Offre d’emplois proposée par une entreprise.
– Il est soumis aux règles de fond et de forme applicables aux manifestations de volonté en matière contractuelle.
– Au fond, il doit être fondé sur le consentement libre, éclairé et dépourvu de tout vice (erreur, dol, violence) de l’auteur.
– En la forme, la manifestation de cette volonté de s’engager unilatéralement doit être expresse. En tout cas, un engagement unilatéral tacite est difficilement concevable.
– Les effets de cet engagement se produisent à partir de l’offre publique de récompense.
Exemple : émission des titres au porteur
– L’engagement unilatéral de volonté est irrévocable. Une fois pris et répondu, il ne peut plus être rétracté.
Sources :
Lexique des termes juridiques
La Théorie générale des obligations en droit malgache, Tome 1, l’acte juridique
Loi n°66-003 du 2 juillet 1966 relative à la théorie générale des obligations