Acte Judiciaire

L’acte judiciaire désigne tout document découlant d’un procès ou d’une affaire en justice. Que ce soit en matière de contentieux civil, commercial, fiscal voire gracieux. 

Tout document relatif à une instance et dont l’objet est soit d’entamer une action en justice, soit d’assurer le déroulement de l’instance, soit de la suspendre.

Cela concerne :

• Les documents à titre de preuve
• Les décisions de justices
• Les plaintes et lettres déposées au greffe du tribunal
• Les notifications
• Assignation ou signification d’un jugement
• Les grosses des jugements