Définition :
– C’est l’autorité d’une personne de témoigner sur l’existence ou de l’inexistence d’un fait connu par d’autres.
– C’est un document qui recueille ces propos afin de servir de preuve.
N.B :
Il doit se conformer à l’opinion générale.
a
1- L’acte de notoriété :
– est dressé par un notaire et atteste la dévolution successorale du défunt ;
– recense les dernières volontés du défunt ;
– sa rédaction suppose l’existence d’un fait notoire et constant ;
– indique qui sont les héritiers du défunt et détermine la quote-part de chacun des ayant-droits ;
– prouve la qualité d’héritier d’une personne pour se prévaloir auprès des tiers ;
– sert à percevoir les fonds détenus sur les comptes bancaires, les capitaux-décès, les titres de propriété du decujus.
a
2- Il existe plusieurs types d’actes de notoriété :
– Acte de notoriété destiné à suppléer l’acte de naissance en vue du mariage ;
– Acte d’état civil détruit par la guerre ;
– Acte de notoriété établissant la possession d’état en matière de filiation ;
– Acte de notoriété dressé en cas d’absence, dressé en matière d’adoption ou d’accident du travail de fonctionnaires de l’État ;
– Acte de notoriété constatant les qualités héréditaires ou l’identité d’une personne.