Définition :
L’acte de commerce est un acte ou fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou en raison de la qualité de commerçant de son auteur.
Exemple : lettre de change (acte de commerce par sa forme)
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1- Quelques actes de commerce :
Le code de commerce dresse, en son article 1-2, une liste non exhaustive des actes ayant le caractère d’actes de commerce. Citons, entre autres :
– L’achat de biens, meubles ou immeubles, en vue de leur revente ;
– Les contrats entre commerçants pour les besoins de leur commerce ;
– Les opérations de location de meubles ;
– Les actes effectués par les sociétés commerciales, …
N.B :
– Les actes énumérés à l’article 13-1-01 du Code maritime à l’instar de toute vente maritime, quelle que soit la qualité des contractants, font également partie des actes de commerce.
– Seuls les majeurs (21ans et plus) et les mineurs émancipés peuvent accomplir des actes de commerce. Ils se prouvent par tous moyens à l’égard des commerçants
– En cas de litige y afférent, la compétence appartient au tribunal de commerce.
Sources :
Lexique des termes juridiques
Code de commerce
Code maritime