Définition
Acte juridique, adopté unilatéralement par une autorité administrative, qui modifie ou refuse de modifier les droits ou les obligations des administrés indépendamment de leur consentement.
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1- La classification des actes administratifs unilatéraux
Les actes administratifs peuvent être réglementaires ou individuels.
– Les actes administratifs réglementaires : de portée générale et impersonnelle ou concerne une catégorie de personnes définie de façon globale (exemple : un décret précisant les conditions d’obtention des papiers d’identité).
– Les actes administratifs individuels : visent une personne ou un groupe de personnes en particulier (exemple : un arrêté d’expulsion visant un étranger en particulier).
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2- La formation de l’acte administratif unilatéral
Pour être légal, l’acte administratif unilatéral doit respecter certaines règles de compétence (1), de forme (2), et de procédure (3).
a- Les règles de compétence
– Les règles de compétence sont d’ordre public.
– L’auteur d’un acte administratif unilatéral doit en principe agir dans le cadre d’une compétence que les textes et la jurisprudence déterminent matériellement, territorialement, et temporellement.
b- Les règles de forme
Elles concernent la présentation extérieure de cet acte, son contenant.
– Certaines sont qualifiées de « substantielles » dont la violation entraîne l’illégalité de l’acte.
– D’autres sont dites « accessoires » et leur violation n’affecte pas la légalité de l’acte.
– D’autres enfin sont, au gré des textes ou des jurisprudences qui n’exigent leur respect que dans certains cas.
c- Les règles de procédures
C’est l’ensemble des règles concernant le processus d’élaboration de cet acte.
– Elles ne sont pas codifiées et dépendent d’un agrégat hétérogène de textes et de jurisprudences.
– Elles concernent le plus souvent les délais, les avis, le caractère contradictoire de la procédure et enfin la règle du parallélisme des règles des procédures.
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3- Le recours contre les actes administratifs unilatéraux
– Un administré peut contester la légalité d’un acte administratif réglementaire ou individuel, par le biais d’un recours en annulation pour excès de pouvoir (ex : recours contre une décision d’affectation par un fonctionnaire).
– Il s’agit d’un recours juridictionnel dirigé, en vue de les faire annuler pour cause d’illégalité, contre des actes unilatéraux émanant soit d’une autorité administrative, soit d’un organisme privé agissant dans le cadre d’une mission de service public.
N.B :
Ce recours doit être exercé devant les juridictions administratives. Par ce recours, l’administré demande au juge administratif d’annuler l’acte administratif.
Sources :