Abus des Biens Sociaux

L’abus de bien sociaux est un délit commis par un gérant, un dirigeant ou liquidateur d’avoir utiliser de mauvaise foi des biens ou du crédit de la société pour des fins personnelles ou des intérêts (matériel, politique, …) autre que ceux de la société. Donc, confusion entre le patrimoine de la société et le patrimoine privé du dirigeant. Selon la jurisprudence, il y a abus de biens sociaux :

– Quand le dirigeant se procure l’utilisation des fonds sociaux, ce qui est contraire à l’intérêt social et aboutit à risque anormal de sanctions pénales ou fiscales contre la société et ses dirigeants et porte atteinte à son crédit et à sa réputation (Cass. crim., 27 oct. 1997)

– Usage des biens : l’appropriation ou la dissipation de biens sociaux, une omission d’action, cautionnement, cession, dons, acquisition, prêt, … 

– Usage à des fins personnelles directes ou indirectes (favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle le dirigeant est intéressé directement ou indirectement)

– Le dirigeant se fait octroyer par la société des rémunérations excessives (Cass. crim. 7 mars 1968), rémunération injustifiées par rapport aux services rendus à la société (Cass. Crim. 20 juillet 1982)

– Lorsque le dirigeant facilite ou s’abstient de dénoncer les agissements illicites sans toutefois en avoir personnellement profité (Cass. crim., 15 mai 1974)

– Prélèvements pour couvrir des dépenses personnelles : virement fait par une société à son président ; financement de prêt personnels, établissement de fausses notes de frais ; …

L’abus de biens sociaux se caractérise par :

• Un élément matériel : l’usage par le dirigeant social des biens, du crédit, des pouvoirs ou des voix de la société. Utiliser les biens d’une société dans un but contraire à l’intérêt social.
• Un élément moral : la mauvaise foi de l’auteur qui agit à des fins personnelles directes ou indirectes.

En somme, l’abus de biens sociaux se manifeste par :

– Le détournement des biens appartenant à la société : appropriation des fonds propres ; l’enlèvement du mobilier de la société

– Le détournement au bénéfice de tiers (fausses factures au profit d’une autre société ; surfacturation)

– L’usage des biens : englobe les actes de disposition et les actes d’administration, vise tout l’actif de la société (les biens, fonds, créances meubles et immeubles)

– L’usage de crédit : le crédit de la société : emprunt, cautionnement, garantie, … 

– L’usage des pouvoirs : prérogatives de gestion, d’administration, de direction des dirigeants sociaux.

– L’usage des voix : les procurations que les actionnaires ont adressées aux dirigeants pour les représenter en cas de vote dans les assemblées.

– Retrait de fonds des capitaux de la personne morale au bénéfice d’emplois fictifs/ de l’allocation de sommes exagérée par rapport la prestation ou au bien acheté