Définition
– Le fait de détourner ou dissiper au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu’à titre de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de prêt à usage, ou pour un travail salarié ou non salarié, à la charge de les rendre ou représenter, ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé.
– Egalement le fait de se faire remettre des avances en vue de l’exécution d’un contrat et de refuser d’exécuter ce contrat ou de rembourser les avances (art 408 du Code Pénal).
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1- Les éléments constitutifs de l’abus de confiance
a- L’élément matériel de l’abus de confiance
i- La remise d’un bien :
– Le bien remis doit être l’un de ceux visé par l’article 408 du Code pénal et que la remise ait eu lieu dans le cadre d’un des contrats prévus par cet article. En outre, la remise doit avoir été faite à charge de rendre le bien ou le représenter, ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé.
N.B
Hormis ces cas, l’abus de confiance ne sera pas caractérisé.
– Enfin, la remise doit être volontaire et antérieure au détournement. Ces conditions de la remise différencient l’abus de confiance de l’escroquerie et du vol.
ii- Le détournement du bien
Le détournement est constitué par le fait que le propriétaire ne puisse plus exercer ses droits sur le bien.
N.B
Pour qu’il y ait abus de confiance, le détournement doit avoir causé un préjudice au propriétaire, possesseur ou détenteur du bien.
b- L’élément moral de l’abus de confiance
L’abus de confiance est une infraction intentionnelle qui suppose la volonté de l’auteur de détourner le bien et sa conscience du caractère précaire de sa détention.
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2- La répression de l’abus de confiance
– La peine pour l’abus de confiance est prévue par l’article 406 du Code pénal.
– Il est puni de six mois à cinq ans d’emprisonnement.
– L’auteur d’un abus de confiance encourt également une peine d’amende d’un montant de 720 000 Ariary au moins et 10 800 000 Ariary au plus.
N.B
L’amende pourra, toutefois, être portée au quart des restitutions et des dommages-intérêts, s’il est supérieur au maximum prévu par la loi.
– Enfin, la personne jugée coupable d’abus de confiance pourra être frappée pour dix ans au plus de l’interdiction des droits civiques, civils et de famille mentionnés en l’article 42 du Code pénal. Elle pourra aussi être frappée de l’interdiction de séjour pendant deux à cinq ans.
Sources :