Définition :
En droit civil, l’abus d’autorité consiste en une contrainte morale exercée par une personne s’appuyant sur son autorité, sur une autre personne pour l’amener à accomplir un acte ou non.
N.B :
– Cela peut engager la responsabilité civile de son auteur et conduire à l’annulation de l’acte accompli par la victime.
Exemple : Le fait de contraindre sa fille de se marier avec son créancier afin d’éponger ses dettes.
a
1- Catégorie d’abus d’autorité :
L’abus d’autorité peut être commis par un dépositaire de l’autorité publique. Dans ce cas, le code pénal en distingue deux catégories et prévoit des sanctions y afférentes:
a- Première classe : Des abus d’autorités contre les particuliers
Ces abus consistent en :
– La violation du domicile d’un citoyen perpétrée par tout fonctionnaire de l’ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique.
N.B :
Ce délit est passible d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 100.000 Ariary à 900.000 Ariary. (art. 184 du Code pénal)
– Le déni de justice, après avertissement ou injonction du supérieur hiérarchique, commis par le juge ou le tribunal ou toute autorité administrative.
N.B :
Elle sanctionne son auteur à une amende de 150 000 Ariary au moins, et de 900 000 Ariary au plus, et de l’interdiction de l’exercice des fonctions publiques de cinq ans jusqu’à vingt (art. 185)
– L’usage de la violence, sans motif légitime, par toute autorité publique dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa fonction.
N.B :
Dans ce cas, l’auteur sera puni selon la nature et la gravité de ces violences. (art. 186)
– Toute suppression ou ouverture de lettres confiées à la poste.
Celle-ci est punie d’une amende de 100 000 Ariary à 900 000 Ariary et d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans, accompagnés d’une interdiction d’exercer toute fonction publique pendant dix ans au plus (art. 187).
N.B :
Si ce délit a été commis, de mauvaise foi, à l’encontre des tiers, l’emprisonnement sera de six jours à un an.
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2- Deuxième classe : Des abus d’autorités contre la chose publique
Le fait de (faire) requérir/ordonner l’emploi de la force publique contre l’exécution d’une loi ou de tout ordre émané d’une autorité légitime est puni de la réclusion (art. 188)
Source :
Code pénal malgache