I – Distinguez le droit public et le droit privé :
1- Quant à leur but ;
2- Quant à leur contenu ;
3- Quant à leurs caractères ;
4- Quant à leurs sanctions.
I – Différences entre droit privé et droit public
A- Leur objectif ou but
Le droit public vise à satisfaire l’intérêt public ou de la collectivité (région, commune, etc.), tandis que le droit privé est au service des individus.
B- Leur contenu
Les règles du droit public régissent l’organisation de l’État et des collectivités publiques ainsi que leur rapport avec les particuliers. Par contre, les règles de droit privé ne régissent que les relations des individus entre eux.
C- Leurs caractères
Si le droit public est impératif et contraint généralement les administrés, le droit civil est davantage un droit d’autonomie. En effet, les personnes privées sont libres de se placer dans le système juridique de leur choix comme se marier ou vivre en concubinage, liberté de conclure ou non (détermination libre du contenu du contrat)…
D- Leurs sanctions
Selon le droit privé, “nul ne peut se faire justice à soi-même“. Le droit subjectif ne peut être sanctionné qu’après avoir été reconnu par l’autorité judiciaire (article 4. Code pénal Malagasy). Quant à l’administration, elle jouit du privilège de l’exécution d’office ; c’est-à-dire qu’elle peut faire exécuter des décisions à l’encontre des particuliers même si ces derniers en contestent la régularité. Ainsi, les particuliers sont d’abord tenus d’exécuter la décision avant de contester par la suite (auprès de la justice administrative).
D- Les contraintes possibles :
Pour faire exécuter des décisions de justice, il existe des mesures de contrainte en droit privé. Voies d’exécution, elles obligent les particuliers à respecter les décisions de justice. Paradoxalement, il n’est en principe aucune exécution forcée des décisions de justice à l’encontre de l’administration en droit public. En effet, les biens de l’État sont insaisissables dans le cas où il refuse d’exécuter une condamnation.
E- Les juridictions compétentes
La juridiction compétente pour le droit privé est la juridiction de droit commun ou le tribunal civil et ses branches. Par opposition, celle du droit public est la juridiction administrative.