I – Rattachez les notions suivantes aux différentes branches du droit
a- Un différend entre deux personnes à propos d’un héritage.
b- La nomination d’un procureur de la République.
c- La mise en location-gérance d’un fonds de commerce.
d- Le non-paiement de la contribution économique territoriale par un chef d’entreprise.
e- Le licenciement d’un délégué syndical.
f- La prise en charge des frais liés à un accident du travail.
g- La gestion des biens d’un majeur protégé.
h- Une escroquerie.
i- Un conflit entre des associés de la SARL Rex Stout.
j- L’ouverture d’une succession.
k- Un conflit à propos de la prise en charge de frais d’hospitalisation.
l- Des injures en public.
m- La publication d’une photo d’un chanteur célèbre giflant, dans les bureaux de son avocat, son ex-femme.
n- L’élection d’un député.
o- Un litige entre un fonctionnaire et son employeur, la mairie de Roanne.
p- La procédure d’élaboration du budget de la Sécurité sociale.
q- Des coups et blessures.
r- Le piratage d’un film.
s- Un vol de voiture.
t- Un conflit à propos de la construction d’un nouvel édifice public.
II- Rattachez les notions suivantes au droit international privé ou public et justifiez la réponse
a- La détermination de la nationalité d’un enfant né d’un Français et d’une Américaine.
b- La détermination de la nationalité d’une société.
c- Un conflit portant sur la détermination des eaux territoriales d’un pays.
d- Un contrat conclu entre un fournisseur français et son client allemand.
e- La procédure d’adoption d’un accord à l’OMC.
f- L’entrée d’un nouvel État dans l’Union européenne.
Sujet I :
a- Un différend entre deux personnes à propos d’un héritage. Droit de la succession
b- La nomination d’un procureur de la République. Droit de la fonction publique
c- La mise en location-gérance d’un fonds de commerce. Droit commercial
d- Le non-paiement de la contribution économique territoriale par un chef d’entreprise. Droit fiscal
e- Le licenciement d’un délégué syndical. Droit de travail
f- La prise en charge des frais liés à un accident du travail. Droit sociale = Droit du travail
g- La gestion des biens d’un majeur protégé. Droit patrimoniale de la famille
h- Une escroquerie. Droit pénal
i – Un conflit entre des associés de la SARL Rex Stout. Droit des sociétés/Droit des affaires
j- L’ouverture d’une succession. Droit successoral
k- Un conflit à propos de la prise en charge de frais d’hospitalisation. Droit des assurances
l- Des injures en public. Droit pénal
m- La publication d’une photo d’un chanteur célèbre giflant, dans les bureaux de son avocat, son ex-femme. Droit à l’image
n – L’élection d’un député. Droit constitutionnel/ Droit électoral
o- Un litige entre un fonctionnaire et son employeur, la mairie de Roanne. Droit Administratif
p- La procédure d’élaboration du budget de la Sécurité sociale. Finances publiques
q- Des coups et blessures. Droit pénal
r- Le piratage d’un film. Droit de la propriété intellectuelle
s- Un vol de voiture. Droit pénal
t- Un conflit à propos de la construction d’un nouvel édifice public. Droit Administratif
Sujet II :
a- La détermination de la nationalité d’un enfant né d’un Français et d’une Américaine.
Il s’agit du Droit international privé. En effet, ce Droit détermine la nationalité d’une personne et les règles juridiques qui s’appliquent aux étrangers.
b- La détermination de la nationalité d’une société.
Le Droit de la nationalité a, principalement, un aspect du droit public ; mais il constitue un lien avec une personne (personne physique ou personne morale de droit privé) et l’Etat. Etant donné donc que la société est une personne morale de droit privé, la détermination de sa nationalité fait partie du Droit international privé.
c – Un conflit portant sur la détermination des eaux territoriales d’un pays.
C’est le Droit international public. C’est un droit qui régit l’ensemble des règles juridique régissant les relations entre les Etats. Mais il régit également sur le conflit des Etats dont l’objet est le domaine public de l’Etat.
d- Un contrat conclu entre un fournisseur français et son client allemand.
Cette notion relève du Droit international privé. C’est un droit qui régit les rapports entre deux personnes de différentes nationalité. Et en cas de conflit, le contrat détermine les tribunaux applicables à un conflit entre personne étrangères.
e- La procédure d’adoption d’un accord à l’OMC.
C’est du Droit international public. A part, les relations entre Etats, il règle aussi lesrapports entre un Etat et les Organisations Internationales publique (ex : OMC, ….), ou les organisations publiques entre eux.
f- L’entrée d’un nouvel État dans l’Union européenne.
L’Union Européenne regroupe plusieurs Etats dans l’Europe. Donc, elle est régit par le Droit international public.