UNIVERSITE D’ANTANANRIVO
FACULTE DEGS
2017
SUJETS :
1- Définir le droit public et le droit privé ;
2- Quels sont les intérêts de la distinction entre « droit public » et « droit privé » ?
1- Définition du droit privé et du droit public
Le droit privé est le droit qui régit les rapports entre particuliers ou avec les collectivités privées comme :
– les associations ;
– et les sociétés.
Il assure prioritairement la sauvegarde des intérêts individuels. Le droit privé comprend principalement le droit civil et le droit commercial même si certains d’eux se sont détachés pour constituer une branche autonome de droit de nature mixte.
Le droit public est celui qui régit les rapports de droit dans lesquels interviennent l’État ou une collectivité publique, ainsi que ses agents. Donc, le droit public régit l’organisation de l’État et des collectivités publiques, en plus de leurs rapports avec les particuliers. Il se divise en plusieurs branches dont les principales sont le droit :
– constitutionnel ;
– administratif ;
– financier ;
– et pénal.
2- Les intérêts de la distinction entre « droit public » et « droit privé »
Le droit privé réglemente les relations entre les personnes privées. On entend par personne privée les :
– personnes physiques (individus) ;
– Et les personnes morales (sociétés, associations, etc).
De son côté, le droit public régit les relations qui impliquent une personne publique (l’État, une collectivité locale, une entreprise publique, etc.).
L’intérêt de la distinction entre le droit privé et le droit public réside par l’affirmation du principe de la séparation des pouvoirs : “les fonctions judiciaires sont distinctes et demeurent toujours séparées des fonctions administratives” (loi des 16-24 août 1790). Cette distinction prend en compte l’existence de personnes ayant des prérogatives exceptionnelles car elles satisfont l’intérêt général (modification unilatérale d’un contact, expulsion pour cause d’utilité publique, …).
Notons que le droit privé ne régit que le rapport des personnes privées entre eux. Ainsi, leurs intérêts ne sont que d’ordre individuel.