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Sujet type + Corrigé : Droit Constitutionnel

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DROIT CONSTITUTIONNEL

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Documentation interdite

Vous traiterez l’un des deux sujets suivants 

 

Sujet 1  :

L’exécutif dans les régimes parlementaires

 

Sujet 2  :

La Haute Cour Constitutionnelle : juge du gouvernement ou gouvernements des juges

 

 

 



 

 

Sujet 1  : L’exécutif dans les régimes parlementaires

Les régimes parlementaires sont l’expression souple de la séparation des pouvoirs. Ce qui veut dire que pour prévenir les abus de pouvoir, l’exercice de celui-ci est confié à plusieurs organes, chargé chacun d’une fonction différente et en mesure de se faire mutuellement contrepoids, c’est-à-dire l’exécutif et le parlement collaborent dans l’exercice de leur pouvoir (initiative des lois)

Le gouvernement et le parlement ont des moyens d’actions réciproques à savoir :

  • – Le parlement peut engager la responsabilité politique du gouvernement par une motion de censure, motivée.
  • – Et vice-versa, le gouvernement peut dissoudre le parlement.

 

 

 



 

 

Sujet 2  : La Haute Cour Constitutionnelle : juge du gouvernement ou gouvernements des juges.

La haute Cour Constitutionnelle est une institution de l’État. La haute Cour Constitutionnelle est une juridiction exceptionnelle qui statue sur le contentieux des opérations de référendum ; de l’élection du président de la République ; des élections des députés et sénateurs ; Cette cour statue également sur la conformité à la constitution. Elle règle également les conflits de compétence entre deux ou plusieurs institutions de l’État ; entre l’État et une ou plusieurs Provinces autonomes (auparavant)

Elle contrôle la conformité à la constitution et aux lois organiques. Et enfin, la HCC connaît également les exceptions d’inconstitutionnalité soulevées par les parties devant les juridictions de tous ordres.

Au regard de ces attributions de la HCC, et selon l’article 40 de la constitution du 11 Décembre 2010, cette Cour est qualifiée de gouvernement des juges du fait qu’elle est une institution de l’État à part des juridictions qui assument la fonction juridictionnelle. Et les décisions rendues par la HCC sont insusceptibles d’aucun voie de recours.

À titre de rappel, ce sont les tribunaux administratifs qui sont qualifiés de juge du gouvernement, du fait qu’ils jugent les contentieux entre les administrations entre eux ou entre l’administration et les particuliers