Les Contrats

Définition du contrat

Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier ou éteindre des obligations.

Les conditions de validité

  1. Le consentement : Accord libre et éclairé des parties
  2. La capacité : Aptitude juridique à contracter (majeurs non protégés)
  3. L’objet : Ce sur quoi porte le contrat (doit être licite et déterminé)
  4. La cause : La raison pour laquelle on s’engage (doit être licite)

Les vices du consentement

  • L’erreur : Se tromper sur un élément essentiel du contrat
  • Le dol : Tromperie d’une partie pour obtenir le consentement
  • La violence : Contrainte physique ou morale

Classification des contrats

Critère Types
Obligations réciproques Synallagmatique / Unilatéral
Contrepartie Onéreux / Gratuit
Exécution Instantané / Successif
Négociation De gré à gré / D’adhésion

Les effets du contrat

  • Force obligatoire : “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”
  • Effet relatif : Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties

L’inexécution du contrat

  • Exception d’inexécution : Refuser d’exécuter tant que l’autre n’exécute pas
  • Résolution : Anéantissement du contrat
  • Dommages-intérêts : Réparation du préjudice subi