Grands Services Publics

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GRANDS SERVICES PUBLICS

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Documents interdits.

Traiter au choix l’un des deux sujets suivants :

Sujet 1 :

Le régime de création et de suppression des établissements publics.

Sujet 2 :

Le régime de traitement des usagers et le principe d’adaptation des services publics.

Deux considérations contradictoires ou conciliables ?

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