GRANDS SERVICES PUBLICS
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Documents interdits.
Sujets au choix.
Sujet 1 :
La régie et la concession de service public constituent tous les deux un seul et un même mode de gestion des services publics.
Partagez-vous cette affirmation ?
Sujet 2 :
Le juge compétent pour connaître des litiges résultant de la participation directe des participants de droit privé à l’exécution des services publics.
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