FISCALITE II
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Document interdit
1) TVA
La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services, ci-après utilisés par l’entreprise n’est pas déductible:
La taxe sur la valeur ajoutée figurant sur les factures d’acquisition ou de construction d’immeubles autres qu’industriels, artisanaux, commerciaux, hôteliers, de restaurations, agricoles ou minières ;
La taxe sur la valeur ajoutée, figurant sur les factures d’achat, ou acquittée lors de l’importation de véhicules désignés sous le nom de voitures particulières sauf si elles sont exclusivement affectées à la location ou au transport à titre onéreux ;
La taxe sur la valeur ajoutée figurant sur les factures d’achat ou acquittée lors de l’importation de meubles meublants ; cette limitation ne s’applique pas aux activités hôtelières ou de restauration ;
La taxe sur la valeur ajoutée figurant sur les factures de fournitures et de services s’appliquant aux biens visés aux trois alinéas qui précèdent ;
La taxe sur la valeur ajoutée figurant sur les factures d’énergie non liée à l’exploitation ;
La taxe sur la valeur ajoutée figurant sur les factures d’achats des denrées alimentaires destinées à être consommées dans l’entreprise ;
La taxe sur la valeur ajoutée figurant sur les factures d’achat des produits pétroliers suivants : Essence tourisme, super carburant, gasoil, fuel-oil
Déterminez les montants de TVA sur les différents achats dans le tableau ci-dessous et justifiez vos réponses. Indiquez si elles sont déductibles :
2) IMPOT DE LICENCE
Le Conseil Municipal a voté le tarif de l’impôt de licence correspondant à chaque catégorie de Licence de vente:
– Licence de 1er catégorie Ar 200.000 et
– Licence de 2ème catégorie Ar 1. 000. 000.
Ce tarif peut varier suivant la catégorie des licences.
En sus du tarif voté par le Conseil Municipal, il sera appliqué une majoration de 50p.1OO pour les établissements de nuit : night-club, dancing et établissements similaires.
L’impôt de licence de vente est payable par trimestre et d’avance, tout trimestre commencé étant dû en entier.
Le taux des licences foraines est fixé par période de soixante-douze heures à Ar 40 000. Ce droit, exigible d’avance, est liquidé au vu d’un titre de liquidation établi par l’ordonnateur secondaire de recette de la commune du lieu d’exploitation du débit forain.
Les débitants de boissons alcooliques doivent acquitter directement à la caisse du receveur du Centre fiscal des impôts du ressort, l’impôt de licence de vente dans les délais ci-après:
Au plus tard le 15ème jour de chaque trimestre, pour les licences de vente existantes ;
Le 1er jour de l’exploitation, pours nouvelles licences de vente.
Déterminez les différents montants de licence de vente pour les différentes situations du 3ème trimestre 2017 ci- dessous et précisez leur date de paiement:
3) TAXE DE PUBLICITE AUDIO-VISUELLE
Cette taxe est assise sur les sommes, hors commission d’agence et hors taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs aux régies pour l’émission et la diffusion de leurs messages publicitaires à partir du territoire malagasy.
Les taux de cette taxe sont fixés comme suit:
1° Pour la publicité audiovisuelle : 1%;
2° Pour la publicité par voie de presse écrite : 1%
L’entreprise Z a fait des annonces publicitaires à la TVM et chez Midi Madagasikara et a payé les montants TTC suivants : 600 000 à la TVM et 300 000 chez Midi. Calculez les différents montants de taxe de publicité encourus.
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