DROIT INTERNATIONAL PUBLIC
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Documentation interdite.
Vous traiterez au choix l’un des deux sujets suivants :
Sujet 1 :
Que savez-vous d’un état à être lié par un traité lorsque ce consentement s’exprime par la ratification ?
Sujet 2 :
Comment la convention de Vienne sur le droit des traités définit-elle les expressions ci-après :
Etat contractant
Partie
Etat tiers ?
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