DROIT DOUANIER II
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Documentation interdite.
Vous traiterez au choix l’un des deux sujets suivants :
Sujet 1 :
« La transaction douanière sur l’action publique (objet, parties de la transaction, force obligatoire et exécution de la transaction ».
Sujet 2 :
« La responsabilité pénale liée à certains actes professionnels accomplis occasionnellement : « déclarants en douane, soumissionnaires, » et la responsabilité liée à la détention occasionnelle de marchandises de fraude : détenteur de marchandise réputé responsable de la fraude (art 338 CD) nouveau ».
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